La Responsabilité Médicale et Hospitalière Pour le Non-Respect des Volontés de Fin-de-Vie en Droit Civil Québécois (Liability of Physicians and Hospitals for Omitting to Comply with an End-of-Life Directive under Quebec Civil Law)
Notice bibliographique
Résumé
En 2005, le legislateur francais accordait un statut officiel aux directives anticipees, mais enoncait, au meme moment, son refus de leur reconnaitre une force obligatoire. Qu’en est-il des autres ressorts de droit civil? Ce texte evalue la position du droit quebecois quant a la force obligatoire des volontes de fin de vie anticipees et analyse dans quelles conditions leur non respect entrainera la responsabilite des intervenants medicaux. Le traitement quebecois de ces questions est particulierement interessant car, bien que le Code civil du Quebec prevoie la possibilite de formuler de telles volontes dans le cadre d’un mandat en prevision de l’inaptitude, son traitement de leur force obligatoire reste ambigu.In 2005, the French legislature granted official status to end-of-life directives. At the same time, however, it refused to grant them binding power. What is the status of end-of-life directives in other civil law jurisdictions? This text examines the binding power of end-of-life directives in Quebec and analyses the conditions under which omitting to comply with them could attract liability to healthcare actors. Quebec's treatment of these questions is particularly interesting given that the binding power of the directives remains ambiguous despite provisions in the Civil Code of Quebec providing for the formulation of end-of-life directives in the context of a mandate given in anticipation of the mandatory’s incapacity.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,006 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,011 | 0,010 |
| Communication savante | 0,006 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,008 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».