The Hague Principles and the Choice of Non-State "Rules of Law" to Govern an International Commercial Contract
Notice bibliographique
Résumé
In March 2015, the Hague Principles on Choice of Law in International Commercial Contracts were adopted by the Hague Conference on Private International Law. More than five years in the making, these Principles reflect a broad international consensus on party autonomy, recognizing that parties to international commercial contracts should have the freedom to designate the governing their contractual relationship. In so doing, the Principles recognize that parties can also designate non-State law, called rules of law in the Principles, following the terminology current in arbitration statutes and regulations. Moreover, the Principles provide that such a choice of non-State should be operative before State courts and not only, as is currently the case, before arbitral tribunals. This article traces the drafting history behind the rule on non-State in the Principles, considers its justification, examines the challenges that it may pose in practice and how these might be addressed.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,036 | 0,045 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,002 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,012 | 0,042 |
| Communication savante | 0,023 | 0,015 |
| Science ouverte | 0,005 | 0,009 |
| Intégrité de la recherche | 0,021 | 0,027 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».