Les « dents » de la Loi sur les langues officielles: le recours judiciaire sous la partie X (The 'Teeth' in the Official Languages Act: The Court Remedy Under Part X)
Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: La partie X de la Loi sur les langues officielles (LLO) instaure devant la Cour federale un recours judiciaire pour revendiquer le plein respect de certaines dispositions de la LLO.L’objectif de ce texte est de presenter l’etat du droit en ce qui concerne le recours judiciaire prevu par l’article 77 de la Loi sur les langues officielles et, plus generalement, sur les dispositions de la partie X de la Loi intitulee « Recours judiciaire ». Le texte n’a donc pas pour objet de presenter l’ensemble des recours judiciaires disponibles pour sanctionner des violations aux dispositions de la Loi sur les langues officielles et encore moins l’ensemble des recours, administratifs ou judiciaires, qui existent en droits linguistiques. Il se concentre sur le recours prevu a la partie X de la Loi et sur la jurisprudence afferente.Le texte traite d’abord des conditions d’application du recours : qui peut deposer un tel recours ? Quelles dispositions de la Loi peuvent faire l’objet du recours ? Quels sont les delais applicables pour le depot du recours ? Le texte explore par la suite la nature du recours prevu a la partie X puis aborde certaines questions liees a la procedure, y compris celle des obligations linguistiques qui incombent a la Couronne lorsque de tels recours sont intentes. La quatrieme partie porte sur des questions relatives a la preuve et la cinquieme des reparations pouvant etre octroyees lorsque la Cour federale estime qu’une institution federale n’a pas respecte la Loi. La question des depens est traitee en conclusion.English Abstract: Part X of the Official Languages Act creates a court remedy before the Federal Court, designed to ensure full compliance with certain provisions of the Act.The objective of this paper is to present the state of the law as regards the court remedy created under section 77 of the Official Languages Act and, more generally, with respect to the provisions of Part X of the Act entitled “Court Remedy”. The paper is therefore not intended to present a summary of all available court remedies for violations of the provisions of the Official Languages Act nor is it intended to present a summary of all the different remedies, whether administrative or legal, that exist in the realm of language rights. The paper focuses solely on the legal remedy created by Part X of the Official Languages Act and on the relevant case law.The paper will first review the conditions for application of the court remedy: Who may apply for such a remedy? For which provisions of the Act can the court remedy be brought? What are the limitation periods to apply for such a remedy? The text then explores the nature of this court remedy as well as certain procedural issues, including the issue of the Crown’s language obligations when such legal remedy is sought. The forth part of the text focuses on evidence issues and the fifth on the specific remedies that may be granted when the Federal Court finds that a federal institution has not complied with the OLA. The issue of costs is addressed in the final part of the text.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,011 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,001 |
| Communication savante | 0,000 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».