Le certificat de securite toujours contraire a la Charte: Etude de la norme de preuve du regime de detention applicable (Security Certificates Still Contrary to the Charter: Study of the Standard of Proof Pertaining to Detention Determination)
Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: Au Canada, la Loi sur l’immigration et la protection des refugies met en œuvre le certificat de securite, qui a fait l’objet de nombreuses sagas judiciaires, particulierement depuis 2001. En fevrier 2007, dans l’arret Charkaoui, la Cour supreme du Canada a juge que d’autres mesures de protection devaient etre integrees au regime afin de mieux proteger les droits des personnes faisant l’objet d’une privation de liberte. Cependant, la plus haute instance du pays, dans sa decision, n’a pas pris le soin d’examiner en profondeur la norme de preuve applicable. Bien qu’en 2010, la Cour federale ait conclu, dans la decision Jaballah, que la norme des motifs raisonnables de croire se conforme aux principes de justice fondamentale, l’auteur considere que les cours de justice canadienne se meprennent dans leur angle d’approche relatif au certificat de securite, en ce qu’elles ne savent pas differencier le regime d’expulsion de celui qui limite le non-citoyen de sa liberte. Dans des contextes relies a la protection de la securite nationale, d’autres institutions gouvernementales ont trouve des facons de proteger la societe tout en accordant aux personnes un traitement plus juste en ce qui concerne le degre de conviction exige en matiere de privation de liberte propre a un cadre de detention preventive. Cette etude se caracterise par la conclusion selon laquelle la norme de preuve applicable au regime du certificat de securite doit faire l’objet d’une revision, car elle represente, eu egard a la Charte canadienne des droits et libertes, un desequilibre plus qu’appreciable dans le cadre de l’importance que revet le respect des droits fondamentaux au cœur d’un contexte de droit a la securite nationale.English Abstract: In Canada, the Immigration and Refugee Protection Act provides for the issuance of security certificates, which have been repeatedly challenged in the courts, particularly since 2001. In February 2007, the Supreme Court of Canada held, in Charkaoui, that other procedural safeguards should be incorporated into the scheme to better protect the rights of individuals who are deprived of liberty. However, in that decision, the country’s highest court did not turn its attention to a thorough examination of the applicable standard of proof. Although the Federal Court held in 2010, in Jaballah, that the standard of reasonable grounds to believe complies with the principles of fundamental justice, the author is of the opinion that the Canadian courts have taken the wrong approach to security certificates in that they have not distinguished between the rules governing deportation and the rules governing limits on the liberty of non-citizens. In situations relating to national security, other government institutions have found ways of protecting society while affording fairer treatment for individuals in terms of the degree of certainty required for deprivation of liberty in a preventive detention context. This study is characterised by its call for a review of the standard of proof applicable to the security certificate scheme, since, with regard to the Canadian Charter of Rights and Freedoms, it represents a significant imbalance in terms of the importance of respect for fundamental rights in the context of the right to national security.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,000 |
| Communication savante | 0,000 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».