L’application de l’article premier de la Charte aux droits linguistiques (Applying Section 1 of the Charter to Language Rights)
Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: Tres peu de jugements canadiens ont aborde la question de la justification dans le cadre d’une societe libre et democratique d’une violation d’un droit linguistique. Or, ces droits comprennent, contrairement aux autres droits enonces par la Charte, non seulement des droits individuels, mais egalement des droits a dimension collective ou meme des droits collectifs. Pour cette raison, plusieurs questions demeurent quant a savoir dans quelle mesure le test de l’arret Oakes, developpe pour l’application de l’article premier de la Charte dans le contexte de la violation de droits individuels, est approprie pour determiner une limitation justifiable de droits a dimension collective comme des droits linguistiques. Dans le texte qui suit, l’auteur evalue les possibilites d’adapter ce test de Oakes a la nature particuliere des droits linguistiques. Il propose de chercher des pistes de solutions a l’aide d’une analyse comparee avec le droit autochtone canadien et le droit international relatif aux minorites, car les instruments juridiques relatifs a ces deux droits protegent des droits de meme nature, a savoir des droits collectifs ou a dimension collective. En identifiant les similitudes qui se retrouvent dans le libelle des instruments juridiques qui protegent ces deux types de droits et en evaluant la facon dont la jurisprudence a envisage la justification de la violation de ces droits, l’auteur tente de degager les elements cles de l’analyse qui devraient etre retenus dans le contexte de la justification de la violation des droits linguistiques. Cette analyse comparee permet en definitive de constater que la justification de la violation de droits collectifs ne peut pas etre envisage de la meme facon que pour des droits individuels et que, dans le cas ou un droit collectif implique une obligation positive de l’Etat (comme c’est le cas pour les droits linguistiques), l’analyse du test de proportionnalite doit se faire de maniere stricte afin de tenir compte de cette obligation positive.English Abstract: There have been very few Canadian judgments that have addressed the question of justification of the violation of a language right in a free and democratic society. Unlike the other rights guaranteed by the Charter, language rights include not only individual rights, but also rights that have a collective dimension or even collective rights. A number of questions therefore remain unanswered in terms of the extent to which the test that was put forward in Oakes for applying section 1 of the Charter to violations of individual rights is appropriate for determining whether a limit on rights with a collective dimension, like language rights, is justifiable. In this paper, the author assesses the options for adapting the Oakes test to the unique characteristics of language rights. He proposes to identify potential approaches through a comparative analysis of Canadian Aboriginal law and international law relating to minorities, since legal instruments concerning those two kinds of rights protect rights of the same nature: collective rights or rights with a collective dimension. By identifying similarities in the wording of legal instruments that protect those two types of rights and assessing how justification of those rights has been treated in the case law, the author attempts to discern the key elements of the analysis that should be applied to justification of the violation of language rights. Ultimately, this comparative analysis leads to the conclusion that justification of the violation of collective rights can- not be treated in the same way as justification of the violation of individual rights, and that where a collective right imposes a positive duty on the state (as is the case for language rights), the proportionality test must be strictly applied in order to give effect to that positive duty.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,017 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,003 | 0,005 |
| Communication savante | 0,005 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,021 | 0,003 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».