Borrowing from our Common Law Cousins: American and British Influences on the Merger of Canadian Trademark and Internet Domain Name Laws
Notice bibliographique
Résumé
This article posits that Canadian trademark law is sufficiently circumscribed to regulate the realm of Internet domain names. The overarching purpose of its thesis aims to identify an inherent compatibility between Canadian trademark law and the Internet, while also clearly delineating the Canadian legal framework vis-a-vis domain names. In shedding light on this legal symbiosis, the article ventures upon a comparative study of Canadian, US, and UK jurisprudence, while also taking stock of certain arbitral structures such as ICANN, in order to highlight horizontal legal transplants that will have direct incidence on Canadian online business. Among the themes canvassed, particular emphasis is placed on the ever-increasing extraterritoriality of US law in this field, along with the acknowledgment that US judicial precedents wield considerable influence over Canadian intellectual property policy. As a corollary to this proposition, deference to transboundary domain name litigation and transnational law-derived considerations also pervade the discussion. The merging of Canadian trademark law and Internet domain name regulation is ultimately actuated through the extension of foundational trademark concepts, such as confusion and passing off, to the Internet, along with judicial pronouncements emanating from cognate common law jurisdictions, which are conflated into a single, overriding approach.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,013 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,005 |
| Études des sciences et des technologies | 0,025 | 0,023 |
| Communication savante | 0,011 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,009 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».