Commentary: Buying Low, Donating High: Arrangements, Programs, Schemes and Scams
Notice bibliographique
Résumé
This article discusses recent Canadian judicial treatment of “buy low, donate high” programs, where a taxpayer buys property at a fraction of its appraised fair market value (FMV) and donates it in order to claim a tax credit for an amount greater than the price paid for the property. The Supreme Court of Canada refused to hear appeals in Nash v. Canada and Klotz v. Canada. The Federal Court of Appeal ruled that for such “buy low, donate high” schemes, the FMV to be credited to the taxpayer is to be the amount paid for the property. The commentary concludes by outlining section 248(35) of the Income Tax Act. Created in 2003, the section deems that the FMV of donated property will be the lesser of the donor's cost and the actual FMV, depending on the timing and purpose of the acquisition and donation of the property. While the author condones addressing abuse of the tax system with “buy low, donate high” programs and suggests that the government should have denied all tax relief in the case of donation schemes, she is concerned that section 248(35) may be overly broad when applied in cases of legitimate donations.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,024 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,020 | 0,010 |
| Communication savante | 0,006 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,005 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,050 | 0,033 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,003 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».