Les procédures d’arbitrage dans les accords d’investissement de l’Union européenne. L’enjeu des traités transatlantiques
Notice bibliographique
Résumé
Forte de la compétence exclusive en matière d’investissement international que lui avait confiée le Traité de Lisbonne, l’Union européenne s’est engouffrée dans la négociation de traités bilatéraux d’investissement dans diverses régions du monde. Selon la Commission, ces traités comporteront un dispositif ambitieux, combinant libéralisation du commerce dans les secteurs primaires, secondaires et tertiaires, convergence réglementaire et protection de l’investissement. Ces nouveaux traités devraient également servir de modèles pour remplacer les nombreux traités bilatéraux d’investissement conclus jusqu’à présent par les pays membres de l’Union. Parmi ces initiatives, les négociations transatlantiques (Canada, États-Unis) représentent l’enjeu le plus important, tant par leur ambition que par le volume des transactions concernées. Lancées en l’absence totale de transparence, ces négociations ont suscité de fortes préoccupations dans les milieux politiques et au sein de la société civile, la création envisagée d’un système d’arbitrage ad hoc investisseurs-États étant la pierre d’achoppement. Devant cette levée de boucliers contre la privatisation de la justice, la Commission cherche désormais à corriger le tir, en proposant une Cour arbitrale permanente dotée d’une instance d’appel. Sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice européenne, sont examinés les problèmes que soulèverait une juridiction conférant un accès exclusif, accessible aux seuls investisseurs étrangers, pour des litiges susceptibles de porter sur l’interprétation de la règle nationale et communautaire. Un tel système, qu’il soit ad hoc ou permanent, est-il nécessaire entre des États qui jouissent de systèmes juridiques hautement développés et d’un pouvoir judiciaire indépendant ? Serait-il conforme au principe de l’égalité des citoyens devant la justice ? Porterait-il atteinte à la primauté du droit européen, valeur communautaire essentielle ?
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,029 | 0,062 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,008 |
| Communication savante | 0,014 | 0,009 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,018 | 0,004 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».