Uganda's Invocation of Cessation Regarding its Rwandan Refugee Caseload: Lessons for International Protection
Notice bibliographique
Résumé
The invocation of Clause 1C(5) of the Refugee Convention 1951, the ceased circumstances cessation clause, is a site of negotiation between the legal principles that underpin the international refugee protection regime and the practical constraints of international politics. On 13 May 2010, a Tripartite Commission, composed of the governments of Uganda and Rwanda and UNHCR, issued a joint communiqué announcing that, on 31 December 2011, the Government of Uganda will apply the cessation clause to its Rwandan caseload. This article contends that the practice of cessation as it is unfolding in the Uganda-Rwanda context does not satisfy the substantive and procedural legal requirements of the ceased circumstances cessation clause, as elaborated by UNHCR’s Guidelines on International Protection: Cessation of Refugee Status under Article 1C(5) and (6) of the 1951 Convention relating to the Status of Refugees. Rather, cessation is being utilized prematurely as a tool to end a protracted refugee situation, in a way that risks further undermining the integrity of the refugee protection system. In particular, Uganda’s creation of a situation of ‘constructive cessation’ demonstrates the challenges in reconciling the individualized evaluation of persecution with the invocation of cessation for a group; the principles of non-refoulement with the surrogate character of the international protection system; and ongoing protection objectives with the search for durable solutions.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,018 | 0,020 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,015 | 0,026 |
| Communication savante | 0,015 | 0,011 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,011 |
| Intégrité de la recherche | 0,008 | 0,013 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».