Les Droits Économiques Et Sociaux Dans Les Relations État–Particuliers Après Trente Ans D’Interprétation : Normes Juridiques Ou Énoncés Juridiques Symboliques? (Economic and Social Rights in the State-Individuals Relations after Thirty Years of Interpretation: Legal Norms or Symbolic Legal Statements)
Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: En 1975, le legislateur quebecois adoptait la Charte des droits et libertes de la personne, que le regrette professeur Andre Morel qualifiait de « document unique dans l’histoire legislative canadienne », notamment en raison de sa vaste portee. En effet, contrairement la plupart des conventions internationales de protection des droits, non seulement consacrait-elle les droits et libertes fondamentaux, le droit l’egalite, les droits politiques et judiciaires, mais elle reconnaissait aussi les droits economiques et sociaux. Rendu en 2002, l’arret Gosselin c. Quebec (Procureur general) de la Cour supreme, sans remettre en question la distinction entre les droits civils et les droits sociaux, marque un certain developpement en faveur d’une portee plus grande de ces derniers. Nous constaterons alors dans quelle mesure le plus haut tribunal du pays affirme la normativite des droits sociaux pour ensuite verifier, la lumiere du concept theorique de normativite juridique en droit positif, ce qu’il en est vraiment. Ainsi, l’heure ou la question du role de l’Etat dans la satisfaction des besoins essentiels des citoyens se pose avec urgence, je tenterai de determiner si les droits economiques et sociaux reconnus dans la Charte quebecoise constituent de veritables normes juridiques ou plutot de simples enonces juridiques symboliques.English Abstract: In 1975, the Quebec legislature adopted the Charter of Rights and Freedoms of the person, the late Professor Andre Morel called a unique document in the Canadian legislative history, especially because of its broad scope. Contrary to most international conventions protecting the rights, not only the new Charter protected the fundamental rights and freedoms, but also included equality, political and legal rights. It also recognized the economic and social rights. Decided in 2002, Gosselin v. Quebec (Attorney General) of the Supreme Court, without questioning the distinction between civil rights and social rights, marks certain development in favor of greater range of these rights. Then we will see how the highest court of the country asserts normativity of social rights and then verify in the light of the theoretical concept of legal normativity in positive law, what it really is. Thus, at time when the question of the role of the state in meeting the basic needs of citizens arises, I will try to determine whether the economic and social rights in the Quebec Charter are genuine legal norms or rather merely symbolic legal statements.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,006 | 0,008 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,012 | 0,036 |
| Communication savante | 0,011 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,009 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».