The Feed-in Tariffs Entanglement: A Comparative Study of the Analytical Approaches Followed by the EU and WTO Judiciary Bodies regarding Renewable Energy Subsidies
Notice bibliographique
Résumé
The aim of this article is to carry out a comparative study exploring the legal approaches of the World Trade Organization (WTO) and EU’s judiciary bodies in assessing the compatibility of the protection of the environment through Feed-in Tariff schemes with the WTO and EU’s subsidy and state aid rules. The benchmark to carry out the legal comparison between both legal systems will be the first ruling concerning renewable energy and dealt by the Appellate Body in the Canada-Renewable Energy case. The comparison between both legal systems has showed the initial intention of the WTO and EU’s judiciary bodies to avoid finding the Feed-in Tariff programme incompatible with the WTO and EU’s subsidy and state aid rules. However, in the latter system, the new policy followed by the Commission may hamper these efforts in its desire to avoid any distortion of competition in the market.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,027 | 0,044 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,008 | 0,007 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,021 |
| Communication savante | 0,017 | 0,008 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».