La pratique du droit en francais au Nouveau-Brunswick (The Practice of Law in French in New Brunswick)
Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: Au Nouveau-Brunswick, jusqu’en 1969, la pratique du droit devant les tribunaux s’est effectuee presque exclusivement en anglais. L’article 14 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick (1969) changeait la politique gouvernementale en ce qui concerne l’administration de la justice. Proclamee en 1972, cette disposition ouvrait la porte a l’usage de la langue francaise dans les procedures judiciaires. Neanmoins, son impact sur la pratique fut relativement mineur en l’absence d’autres mesures plus concretes.L’adoption des lois revisees en format bilingue a partir de 1974, l’ouverture d’une ecole de common law en francais en 1978 puis l’adoption de regles de procedure bilingues en 1982 ont contribue davantage a l’utilisation de la langue de la minorite devant les tribunaux. La simple declaration d’egalite de 1969, bien qu’importante, n’a pas substantiellement modifiee la culture d’une profession ayant opere d’une seule facon pendant des siecles. Aujourd’hui, dans l’ensemble de la province, la langue francaise parait avoir infiltree la pratique du droit dans une proportion d’environ 12 a 15 pour cent.Neanmoins, malgre les progres importants accomplis depuis 1969, la pratique du droit continue a se faire substantiellement en anglais au Nouveau-Brunswick, meme dans les regions a predominance francophone. De plus, bon nombre d’avocats continuent d’aviser leurs clients en ne considerant que la version anglaise des textes legislatifs, ignorant ou inhabiles a considerer la loi dans son ensemble. Un fosse reste donc encore a etre comble entre la declaration d’egalite de la Loi sur les langues officielles du Nouveau- Brunswick (1969) et la situation sur le terrain.English Abstract: In New Brunswick, until 1969, the practice of the law before tribunals was almost entirely in English. Section 14 of the Official Languages of New Brunswick Act (1969) changed the government’s policy with respect to the administration of justice. Proclaimed in 1972, that provision opened the door to the use of French within judicial proceedings. However, its impact on the practice remained relatively trivial without more concrete actions.The adoption of the revised statutes in bilingual format in 1974, the opening of a French common law school in 1978 and the enactment of bilingual rules of court in 1982 had more impact on the use of the language of the minority before tribunals. The mere declaration of equality of 1969, although important, did not substantially alter the culture of a profession pursued in a single way for centuries. Today, on a provincial scale, the French language seems to have infiltrated about 12 to 15 percent of the practice of law.However, despite important progress accomplished since 1969, the practice of law continues to be carried out substantially in English, even in the regions with a predominantly French speaking population. In addition, several lawyers continue to advise their clients on the sole English version of the legislation, ignoring or incapable to read the statute in its entirety. A gap therefore remains to be fulfilled between the declaration of equality in the Official Languages of New Brunswick Act (1969) and reality.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,004 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,012 | 0,010 |
| Communication savante | 0,005 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».