Taxation and the Third Country Dimension of Free Movement of Capital in EU Law: The ECJ's Rulings and Unresolved Issues
Notice bibliographique
Résumé
The free movement of capital guaranteed by Article 56(1) of the EC Treaty applies not only within the European Union (EU), but also to movements of capital between EU Member States and non-EU (or third) countries. Over the last 15 years the Court of Justice of the European Communities (ECJ) has ruled repeatedly in intra-EU cases that Member States' direct tax laws must not impede exercise of the fundamental freedoms, including free movement of capital. The ECJ has now begun to define how Article 56(1) applies to direct tax restrictions on capital movements between the EU and third countries, providing some important indications, but also raising many questions, as to the differences and similarities in the way the ECJ will approach third country cases as compared to intra-EU cases. This article provides an analytical overview of the EC Treaty provisions on free movement of capital, the range of intra-EU cases that have held Member State tax laws incompatible with free movement of capital, and discusses the implications of recent third country decisions and the provisions of the Treaty of Lisbon on the future evolution of the third country dimension.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,010 | 0,015 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,006 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,029 |
| Communication savante | 0,031 | 0,012 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,008 |
| Intégrité de la recherche | 0,018 | 0,019 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».