Une source paradoxale du droit constitutionnel canadien: Les ententes intergouvernementales (A Paradoxical Source of Canadian Constitutional Law: Intergovernmental Agreements)
Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: Les ententes intergouvernementales (EIG) conclues entre partenaires d’une federation font partie integrante du destin federal. Ces accords se comptent par centaines et couvrent la quasi-totalite des domaines de politiques publiques. Rarement sources directes de droit constitutionnel formel, de nombreuses EIG ont neanmoins pour effet (voire, comme objectif) de transformer le paysage constitutionnel et les rapports tant politiques que juridiques au sein d’une federation. Dans une premiere partie, l’auteure explore plusieurs facettes de ce role « para-constitutionnel » rempli par de nombreuses EIG au Canada. Une seconde partie est consacree a l’approche jurisprudentielle souvent paradoxale – voire erratique – reservee aux EIG. D’une part, la Cour supreme du Canada defend une vision dualiste classique du federalisme et de la souverainete parlementaire, qui cadre mal avec la realite de l’enchevetrement de l’exercice des competences. Dans ce contexte, les EIG se retrouvent tout au bas de la hierarchie des normes formelles (voire en sont exclues). Ce statut est contredit par leur effectivite incontestable dans la vie de la federation. D’autre part, lorsque le statut juridique des EIG ne fait pas l’objet d’une contestation directe, les tribunaux leur accordent – souvent implicitement - une force normative extremement elevee, ce qui peut avoir des consequences inquietantes en termes d’imputabilite, de transparence et de clarte des voies de recours, notamment pour les tiers. Quoique bienveillant, ce type d’aveuglement volontaire de la part du pouvoir judiciaire contribue egalement a transformer, de maniere indirecte et implicite, le paysage constitutionnel canadien.English Abstract: Intergovernmental arrangements between federal partners are an essential part of federal destiny. There are hundreds of these types of agreements, which include almost all public policy domains. Although they rarely constitute direct sources of formal constitutional law, many intergovernmental agreement have the effect (and perhaps the objective) of transforming the formal constitutional landscape as well as the political and legal relations within a federation. In the first section, the author examines various aspects of the “para-constitutional” role of numerous intergovernmental agreements.The second section is devoted to the often paradoxical – even erratic – jurisprudential approach reserved to intergovernmental arrangements. On the one hand, the Supreme Court of Canada supports a classic dualist vision of federalism and parliamentary sovereignty which is incompatible with the reality of entanglements in jurisdictional exercise. In this context, intergovernmental arrangements find themselves at the bottom of the hierarchy of formal norms, if not excluded. This status is challenged by their unquestionable effectiveness in the federation. On the other hand, when the legal status of intergovernmental agreements is challenged, courts grant them – often implicitly – an extremely high normative force, which can have troubling effects in terms of accountability, transparency and access to judicial review, especially for third parties. This voluntary blindness from the judicial branch contributes to transform, indirectly and implicitly, the Canadian constitutional landscape.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,012 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,006 |
| Études des sciences et des technologies | 0,012 | 0,018 |
| Communication savante | 0,016 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,018 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».