CANADA – FEED-IN TARIFF: ARE FITS DESIRABLE, OR EVEN LEGAL? A CASE COMMENT
Notice bibliographique
Résumé
This article summarizes the World Trade Organization Appelate Body's report in Canada – Feed-in Tariff. It focuses the report's three main issues: (1) the application of the Agreement on Trade-Related Investment Measures' Illustrative List to the minimum required domestic content levels in light of article III:8(a) GATT; (2) the article III:8(a) GATT derogation to a violation of national treatment; and (3) the determination of whether a “benefit” has been conferred under article 1.1(b) of the SCM Agreement. It will mainly be argued that the article III:8(a) analysis is overly simplistic and that the subsidy benefit determination technique employed by the Appelate Body is both overly complex and poorly suited for government-regulated markets. Each of these issues comports novel components: it is the first time the TRIMs Agreement's Illustrative List is applied in relation to an article III:4 GATT violation; it is the first time the article III:8(a) derogation is applied in jurisprudence and the article 1.1(b) of the SCM Agreement's benefit determination gives new perspectives regarding government-created markets. The discussion will ultimately move to an analysis of a possible defence under the GATT XX general Exceptions.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,007 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,020 | 0,006 |
| Communication savante | 0,007 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,015 | 0,010 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».