La responsabilité criminelle des organisations en matière d'infractions d'ordre économique (The Criminal Liability of Organizations for Economic Crimes)
Notice bibliographique
Résumé
The English version of this paper can be found at http://ssrn.com/abstract=2499521.French Abstract: L’entree en vigueur du projet de loi C-45 en 2004 a modifie de maniere considerable le droit penal canadien en matiere de responsabilite participative des organisations pour la commission d’infractions criminelles. Les amendements apportes au Code criminel avaient pour objet principal de faciliter la condamnation des organisations suivant la perpetration d’infractions par ses representants, afin d’inciter celles-ci a prendre davantage de mesures pour proteger leurs employes et le public. D’ailleurs, la jurisprudence recente, plus particulierement les affaires R. c. Petroles Global inc. et Canada c. Maxzone Auto Parts (Canada) Corp., demontre que les organisations font desormais face a des risques accrus d’etre poursuivies et condamnees au criminel pour les gestes et omissions de leurs representants, particulierement pour la commission d’infractions de mens rea subjective prevues a la Loi sur la concurrence et au Code criminel. Bien que les changements apportes au Code criminel datent aujourd’hui de pres de 10 ans, ce n’est que recemment que les tribunaux ont ete amenes a analyser l’effet et la portee des changements apportes. Au regard de la jurisprudence recente, cet article discute des impacts qu’ont eu les amendements de 2004 en matiere d’infractions de mens rea subjective. En outre, cet article analyse et commente la portee des amendements du projet de loi C-45 en matiere d’infractions d’ordre economique en ce qui a trait a la responsabilite participative des organisations, a la determination de la peine et a l’imposition de conditions de probation propres aux organisations.English Abstract: When Bill C-45 came into force in 2004, it introduced major modifications to the Canadian penal law system concerning the participatory liability of organizations for the commission of criminal offences. The main purpose of the Criminal Code amendments was to facilitate the conviction of organizations further to the commission of offences by its representatives, to induce them to do more to protect their employees and the public. Meanwhile, recent case law developments, more specifically the cases of R. v. Petroles Global Inc. and Canada v. Maxzone Auto Parts (Canada) Corp., demonstrate that, going forward, organizations will face a greater risk of criminal prosecution and conviction for the acts and omissions of their representatives, especially for subjective mens rea offences under the Competition Act and the Criminal Code. Although the changes made to the Criminal Code are now nearly 10 years old, it was only recently that the courts were called upon to analyze the effect and scope of the changes. In light of recent case law, this article discusses the impacts of the 2004 amendments in terms of subjective mens rea offences. In addition, this article analyzes and comments on the scope of the Bill C-45 amendments as they relate to economic offences and the participatory liability of organizations, the determination of the sentence, and the imposition of probation conditions suitable to organizations.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,007 | 0,017 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,004 |
| Communication savante | 0,009 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,002 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,024 | 0,003 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».