L'obligation de divulgation en assurances (Mandatory Disclosure in Insurance Transactions)
Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: Cet article fait un survol de l'obligation de divulgation en assurances dans les provinces de common law. L'auteur divise le texte en quatre parties, lesquelles correspondent aux quatre questions que doit se poser un tribunal saisi d'une allegation de non-divulgation. Premierement, la personne assuree avait-elle l'obligation de divulguer les renseignements qui font l'objet de l'allegation ? Deuxiemement, la personne assuree a-t-elle manque a son obligation de divulgation ?Troisiemement, l'assureur a-t-il ete induit a conclure le contrat d'assurance en raison de ce manquement ? Quatriemement, quelles sont les repercussions de cette non-divulgation sur les droits des parties ? L'auteur examine la jurisprudence cle en la matiere, ainsi que les dispositions pertinentes de Ia Loi sur les assurances de l'Ontario. Les dispositions ontariennes sont representatives de la legislation qui existe a travers les provinces de common law.English Abstract: In this article, the author reviews howCommon Law jurisdictions approach the topic of mandatory disclosure in insurance transactions.The article is divided into four parts, one for each question that must be addressed when a failure to disclose is alleged by an insurer.The first part deals with duty: did the insured owe a duty to disclose the information that was allegedly withheld from the insurer? The second part deals with breach: did the insured breach his or her duty to disclose? The third part deals with inducement: was the insurer induced into signing the insurance contract, because of this breach? Part four addresses the consequences of a failure to disclose: what are rights of each party following a breach of the duty to disclose? The main case law is reviewed, as well as the relevant provisions of the Ontario Insurance Act. The Ontario statute was chosen because it is representative of the legislation in place in all Common Law provinces.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,006 | 0,016 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,005 |
| Communication savante | 0,005 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,009 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».