Notice bibliographique
Résumé
The latest decision of the Appellate Body in Canada - Renewable Energy (412, 426) 1 establishes criteria for the determination of a subsidy granted through public procurement. In particular, the decision establishes criteria for the determination of whether the supplier of goods or services to the government has received a 'benefit', which is a prerequisite for the existence of a subsidy pursuant to Article 1.1 (b) of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures of the WTO ('SCM Agreement'). Although the dispute was about a prohibited subsidy scheme with a local content requirement, in its discussion, the Appellate Body relies heavily on the rule established under Article 14.1(d) of this agreement, which applies to the calculation of a 'benefit' for the purpose of a countervailing duty investigation. This provision reads in relevant part as follows: [A]ny . . . method [for the calculation of a benefit in countervailing duty investigation] shall be consistent with the following guidelines: (d) the . . . purchase of goods by a government shall not be considered as conferring a benefit unless . . . the purchase is made for more than adequate remuneration. The adequacy of remuneration shall be determined in relation to prevailing market conditions for the good . . . in question in the country of . . . purchase (including price, quality, availability, marketability, transportation and other conditions of purchase or sale).
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,020 | 0,046 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,002 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,028 |
| Communication savante | 0,014 | 0,018 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,018 | 0,016 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,015 | 0,003 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».