Process and Substance: Charkaoui I in the Light of Subsequent Developments
Notice bibliographique
Résumé
The relationship between process and substance in the Canadian Supreme Court’s 2007 Charkaoui decision, on the legality of the indefinite detention of foreign terrorist suspects under the Canadian Charter, is examined in the light of subsequent jurisprudential developments. Procedural modifications to the relevant detention regime, instigated by Charkaoui I had, by the end of 2009, resulted in cases which saw the release of two of the five men held under the regime (decisions of the Canadian Federal Court in the Charkaoui and Almrei litigation). I argue that the benefits of the procedural solution arrived at by the Court in Charkaoui I do not outweigh the costs. My objective is to provide a fuller accounting of the costs of the Court’s decision in Charkaoui I to opt for an exclusively procedural solution to rights infringements. I characterise the procedural solution determined on by the Court in Charkaoui I as a form of constitutional minimalism, as associated with Sunstein. Amongst other criticisms of the Court’s fixation with process, I suggest that Charkaoui I raises doubts as to the extent to which constitutional minimalism can, in practice, deliver on one of the desiderata it prides itself on, namely leaving the issues “open”.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,011 | 0,026 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,019 | 0,052 |
| Communication savante | 0,023 | 0,010 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,007 |
| Intégrité de la recherche | 0,009 | 0,017 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».