<i>United States – Certain Country of Origin Labelling (Cool) Requirements (US–Cool, Article 22.6 – United States)</i>, DS384/DS386
Notice bibliographique
Résumé
On 29 May 2015, the Dispute Settlement Body (DSB) adopted the Article 21.5 Appellate Body reports in these disputes, and the reports of the compliance panel as modified by the Appellate Body. The findings adopted by the DSB were that the United States' amended country of origin labelling (COOL) requirements violated Article 2.1 of the TBT Agreement and Article III:4 of the GATT 1994 because they continued to accord less favourable treatment to imported livestock than to like domestic livestock. Thereafter, Canada and Mexico both filed requests with the DSB for authorization to suspend concessions or other obligations under Article 22.2 of the DSU. Canada and Mexico sought authorization to suspend concessions and related obligations in the goods sector under the GATT 1994 to an annual value of CAD3.068 billion and USD713 million, respectively. The mandate of the Arbitrator in these proceedings was to ‘determine whether the level of such [proposed] suspension is equivalent to the level of nullification or impairment' to Canada and Mexico.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,007 | 0,012 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,003 |
| Communication savante | 0,009 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,020 | 0,008 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,016 | 0,013 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».