CDPDJ c. Bombardier Inc: Réflexion Sur Le Lien Requis Entre La Différence De Traitement Et Le Motif Illicite De Discrimination (CDPDJ v. Bombardier Inc.: Reflection on the Required Link Between the Adverse Treatment and the Prohibited Ground of Discrimination)
Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: Le dossier Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Bombardier inc (Bombardier Aerospace Training Center) offre l’occasion de se pencher sur le lien requis entre la difference de traitement et le motif illicite de discrimination selon la Charte quebecoise. Dans ce texte, l’auteur soutient, tout d’abord, que le lien doit etre etabli entre le motif prohibe et l’exclusion subie, et cela tant en matiere de discrimination directe qu’indirecte. Ensuite, il se questionne sur la nature de ce lien. A cet effet, il precise que le motif illicite ne doit pas necessairement constituer l’unique ou le principal fondement de l’exclusion, mais plutot etre l’un de ceux-ci. Compte tenu de ces elements, l’auteur propose ensuite une methode unifiee devant servir de guide aux tribunaux lors de l’analyse de la preuve prima facie de discrimination. Ainsi, lors de la seconde etape du test de l’article 10, le demandeur aura le fardeau d’etablir, tant en matiere de discrimination directe qu’indirecte, que le motif prohibe a ete l’un des fondements de l’exclusion subie.English Abstract: The facts in Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Bombardier inc (Bombardier Aerospace Training Center) give us the opportunity to address the required link between the adverse treatment and the prohibited ground of discrimination under the Quebec Charter. In this text, the author argues, firstly, that the link must be established between the prohibited ground of discrimination and exclusion suffered, in both direct and indirect discrimination. Then, he questions the nature of the link. He specifies that the prohibited ground should not necessarily be the sole or the principal ground of the exclusion, but rather one of them. Given these elements, the author then offers a unified methodology to provide guidance to courts when they analyze the prima facie evidence of discrimination. Thus, in the second step of the section 10 test, the plaintif has the burden to establish, in both direct and indirect discrimination, that the prohibited ground of discrimination was one of the bases of the exclusion.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,007 | 0,013 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,008 |
| Communication savante | 0,010 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,012 | 0,010 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,012 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».