Analyse législative et administrative des réformes fiscales au Mali

En 1997, l’Agence canadienne de développement international (ci-après ACDI) a retenu les services d’une société en gestion, CRC SOGEMA, afin de réaliser une réforme fiscale au Mali. Il s’agit en fait du Projet d’appui à la mobilisation des recettes intérieures (ci-après PAMORI). D’une durée prévue de cinq ans, le projet devait se terminer initialement en décembre 2002. Toutefois, à la suite des recommandations d’une mission d’évaluation réalisée en 2001, il a été prolongé de trois ans. La finalité du PAMORI était de contribuer à augmenter de façon durable la capacité endogène de l’État malien à satisfaire les besoins de base de sa population et à réduire la pauvreté de son pays. Le moyen envisagé pour ce faire était d’augmenter de manière soutenable les recettes intérieures du Mali. À cet égard, l’un des principaux axes du PAMORI visait à optimiser la fiscalité du pays par rapport au potentiel fiscal de l’économie malienne. Il était donc envisagé de proposer une réforme devant permettre de mieux mobiliser les recettes intérieures que l’économie peut générer de façon durable. Les membres du projet canadien ont réalisé différents travaux dans le cadre d’une vaste réforme non seulement de la fiscalité, mais aussi de l’administration fiscale. Dans ce contexte, plusieurs changements de politique fiscale ont été abordés, entraînant ainsi de nouvelles mesures relativement au système fiscal qui existait à l’époque. Ce long processus d’analyse et de discussion a amené le PAMORI, en relation avec la Direction générale des impôts (ci-après DGI), à proposer au gouvernement malien 63 mesures législatives et administratives qui avaient pour but de réformer la fiscalité malienne4. La collaboration entre les responsables du projet et les autorités fiscales maliennes a permis de présenter des dispositions qui seraient à la fois des plus profitables pour le pays et des plus réalisables dans le contexte administratif et économique du Mali. La fin du PAMORI approchant, un partenariat de recherche est intervenu entre CRC SOGEMA et la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke. Il s’agissait en fait d’analyser la réforme fiscale qui a eu lieu au Mali de 1997 à 2004. L’étude qui a été effectuée porte sur l’ensemble du processus de réforme fiscale ainsi que sur les perspectives fiscales du Mali. Les résultats de cette étude ont servi à élaborer trois documents. Plus spécifiquement, les aspects développés sont les suivants : l’analyse législative et administrative des réformes fiscales au Mali, l’analyse des impacts financiers des réformes fiscales au Mali et l’approche méthodologique pour une réforme fiscale dans un pays en voie de développement. Certaines limites se sont imposées lors de la réalisation de ce travail. Bien que les travaux se soient échelonnés sur une période de six mois, la validation sur le terrain a été limitée à 12 semaines. Ainsi, des restrictions quant au champ d’études se sont créées par elles-mêmes. Soit les responsables faisaient face à un manque de temps pour tout voir en détail, soit il fallait choisir les points les plus importants afin de ne pas alourdir le travail et le rapport qui en résulte. Plusieurs données ont été recueillies pour la réalisation de ce mandat, mais toutes n’ont pas été Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques contre-vérifiées de façon approfondie. De plus, certaines données par rapport aux retombées anticipées n’ont pas été recalculées à l’époque de l’étude, ce sont plutôt les résultats de 1998 à 2000 qui ont servi de base pour certaines mesures. Le présent document porte sur l’analyse administrative et législative de la réforme fiscale au Mali. Tel que mentionné ci-devant, les travaux de recherche, d’analyse et de discussion du PAMORI ont abouti à l’élaboration de 63 mesures ayant pour objectif de réformer la fiscalité malienne. Par la suite, ces mesures ont fait l’objet de propositions au gouvernement malien et devaient obtenir l’acquiescement de l’ensemble des autorités maliennes pour qu’il y ait un changement effectif au sein de leur système. L’adoption des recommandations du PAMORI n’était certes pas garantie. Plus précisément, lors de l’étude, 28 mesures avaient été adoptées, 14 étaient en cours d’adoption et 22 ne faisaient l’objet d’aucun changement jusqu’à maintenant. Aux fins de cette étude, réalisée en 2004, les mesures initiales ont été analysées en corrélation avec les textes légaux et les pratiques fiscales utilisées au sein du gouvernement. De cette façon, il a été possible d’établir l’impact des propositions de réforme sur le système fiscal malien. Les résultats de cette analyse sont regroupés ainsi : propositions adoptées, propositions en cours d’adoption et propositions non adoptées.

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