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Enregistrement W2483043504 · doi:10.1017/cbo9781107707207.009

Legal Framework for Enforcement

2014· book-chapter· en· W2483043504 sur OpenAlexaff
Henning Grosse Ruse-Khan

Notice bibliographique

RevueCambridge University Press eBooks · 2014
Typebook-chapter
Langueen
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueRegulation and Compliance Studies
Établissements canadiensMcGill University
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésEnforcementBusinessLaw and economicsPolitical scienceLawSociology

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

Introduction In addition to specific provisions dealing with civil and criminal enforcement, as well as enforcement in the digital environment, ACTA contains a section prescribing how states bound by the agreement must provide for measures of IP enforcement at the border. In section 3 of Chapter II, Articles 13 to 22 contain rules on the scope of border measures (Articles.13, 14 & 16), the initiation of proceedings by right holders or custom authorities (Articles.15–17) and a further procedure that deals with allegedly infringing goods (Articles.18–22). These rules must be viewed in the context of the enforcement provisions in the TRIPS Agreement, in particular Articles 51–60. In general, ACTA goes beyond TRIPS and requires states to adopt higher enforcement standards. At the same time, the new treaty narrows those TRIPS provisions that protect the interests of traders and owners of goods subject to border measures. This chapter discusses some particularly controversial aspects of these “TRIPS-plus” standards for enforcing IPRs at the border. The focus is on whether ACTA mandates (or allows) the seizure of goods – such as generic medicines – in transit, and what safeguards the final text of the agreement contains to avoid such seizures. Scope of ACTA Border Measures ACTA’s provisions on border measures extend the existing minimum standards under TRIPS Article 51, which obliges WTO members to foresee border measures only against “importation of counterfeit trademark or pirated copyright goods.” Together, ACTA Articles 13 & 16 determine the IP infringements and the trade activities for which parties to the agreement must foresee border measures in their national laws. These rules were amongst the most contentious issues during the treaty’s negotiations.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,012
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,011
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Autre · Signal consensuel: Autre
Score de désaccord entre enseignants0,024
Score d'incertitude au seuil0,091

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0120,011
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0010,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0030,002
Études des sciences et des technologies0,0080,026
Communication savante0,0160,014
Science ouverte0,0040,006
Intégrité de la recherche0,0140,013
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0240,007

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,032
Tête enseignante GPT0,213
Écart entre enseignants0,181 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreAutre

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2014
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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