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Enregistrement W2483942967 · doi:10.29173/alr113

Join the Club: The Implications of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement's Enforcement Measures for Canadian Copyright Law

2012· article· en· W2483942967 sur OpenAlexafffundvenueabout
Elizabeth F. Judge, Saleh Al‐Sharieh

Notice bibliographique

RevueAlberta Law Review · 2012
Typearticle
Langueen
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueTaxation and Legal Issues
Établissements canadiensUniversity of OttawaGlobal Affairs Canada
Organismes subventionnairesSocial Sciences and Humanities Research Council of CanadaUniversity of Ottawa
Mots-clésIntellectual propertyEnforcementModernization theoryNegotiationLawCopyright lawLegislatureRelated rightsPolitical scienceTRIPS AgreementCopyright ActExclusive rightCommon law copyrightTrade agreementCopyright infringementLaw and economicsBusinessEconomics

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

The Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) is the most recent international agreement by which Canada and other countries have sought to strengthen the protection and enforcement of intellectual property rights. While it was originally feared that ACTA would impose obligations that are in tension with the principles of Canadian copyright law, the final outcome of the ACTA negotiations moderated or removed many of the most controversial provisions in the agreement and thus has alleviated many of the concerns about the impact of ACTA on Canadian copyright law. Canada has taken the first steps toward satisfying ACTA’s copyright obligations with Bill C-11, the Copyright Modernization Act, which addresses some of the agreement’s digital copyright measures. Some legislative change still remains before Canada will have fully met ACTA’s copyright obligations, in particular to enhance the powers of customs and border authorities to enforce intellectual property rights. This article discusses ACTA’s evolution, negotiations, final text, and the extent of its rightsholder orientation. It then details the differences between ACTA’s provisions and the current Canadian Copyright Act, as amended by the Copyright Modernization Act, identifies which obligations in ACTA require further amendment, and suggests how these obligations may best be implemented to reflect important values and principles underlying Canadian copyright law.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,010
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,029
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: Théorique ou conceptuel
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,082
Score d'incertitude au seuil0,592

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0100,029
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,001
Bibliométrie0,0030,003
Études des sciences et des technologies0,0280,010
Communication savante0,0170,004
Science ouverte0,0040,002
Intégrité de la recherche0,0100,006
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0090,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,035
Tête enseignante GPT0,268
Écart entre enseignants0,233 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations2
Publié2012
Routes d'admission4
Résumé présentoui

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