Parens Patriae as a Basis for Provincial Standing in Judicial Review of Federal Decisions
Notice bibliographique
Résumé
As a general rule, legal action can only be pursued by those who have a right infringed in a court that is able to remedy the infringement. Courts can remedy breaches of private rights and public rights. Typically, purely public rights can only be asserted in a court by the Attorney General. In a federal system, the role of the Attorney General as the parens patriae endowed with jurisdiction to assert public or sovereign rights in court on behalf of the nation-state is bifurcated. As such, courts must address the issue of standing when a regional government is relying on public rights to seek judicial review of federal decisions. In the United States, the courts have recognized that states should have special treatment with respect to standing where they are seeking to protect "quasi-sovereign" interests. Quasi-sovereign interests include the right of a state and its citizens to full and equal participation in the federation. Canadian courts have addressed this form of standing peripherally but not in any great detail. This article will examine the nature of the parens patriae form of standing in a federal system and examine whether this form of standing should be recognized by Canadian courts.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,034 | 0,092 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,019 |
| Communication savante | 0,011 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».