Throwing Caution to the Wind: The Precautionary Principle, NAFTA and Environmental Protection in Canada
Notice bibliographique
Résumé
According to the precautionary principle, the lack of full scientific certainty should not preclude measures to prevent environment degradation. This principle has been incorporated into numerous international instruments and is approaching the status of customary international law. Moreover, the Canadian government has embraced the principle and the Supreme Court of Canada recently confirmed it as a basis of environmental policy in 114957 Canada Ltée (Spraytech, Société dʼ’arrosage) v. Hudson (Town). This paper examines the ability of the precautionary principle to actually function as a guide for environmental policy in light of Canadaʼs international trade obligations. In particular, it considers Canadaʼs commitments under NAFTA. Under NAFTA a wide array of possible government activity can be deemed a “trade barrier” and, under the Chapter 11 investment provisions, governments who enact such barriers are subject to binding commercial arbitration. The author critically analyzes the reasoning and implications that follow from two recent Chapter 11 cases: Ethyl Corporation v. Canada and Metalclad Corporation v. Mexico. Overall, the author concludes that despite its embrace by the international community, the Canadian government and the Supreme Court, Canada’s commitments under NAFTA effectively undercut the ability of the precautionary principle to serve as a basis of environmental policy.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,008 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,027 | 0,013 |
| Communication savante | 0,014 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,007 | 0,008 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».