Estate of the Late Kazemi and Hashemi <i>v</i>. Islamic Republic of Iran and Others
Notice bibliographique
Résumé
318 State immunity — Jurisdictional immunity — General rule that foreign State immune unless exception to immunity applicable — Canada State Immunity Act 1985 (“SIA”) — SIA as absolute authority on State immunity entitlement in Canadian civil proceedings — Statutory exceptions to immunity — Whether trauma suffered by plaintiffs constituting exception under Section 6(a) of SIA State immunity — Jurisdictional immunity — Nature and purpose of State immunity — Comity — Principle of non-interference — Whether definition of “foreign State” extends to State officials and functionaries — Whether defendants acting in official capacity — Whether illegality of acts by defendant functionaries barring immunity Human rights — Torture — Damages — Civil proceedings against foreign State for acts of torture — Immunity from jurisdiction — Exceptions — Whether common law or international law principles providing bar to immunity — SIA as absolute authority — Constitutionality of SIA — Whether SIA in breach of Canadian Bill of Rights and Canadian Charter of Rights and Freedoms — Whether SIA barring right to fair trial — Whether lack of redress in Canadian courts sanctioning illegal action by foreign States against Canadian citizens abroad — The law of Canada
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,001 |
| Communication savante | 0,003 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,001 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,044 | 0,009 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».