A False Start in Constitutionalizing Lawyer Loyalty in Canada (Attorney General) v. Federation of Law Societies of Canada
Notice bibliographique
Résumé
In Canada (Attorney General) v. Federation of Law Societies of Canada, a majority of the Supreme Court of Canada surprised many legal observers by choosing to recognize a new principle of fundamental justice pursuant to section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms: a lawyer’s duty of commitment to a client’s cause. In this article, I critique the majority’s choice to recognize this new principle of fundamental justice after first reviewing the Court’s reasons and their background. At issue in this case was the constitutionality of the federal government’s statutory regime for preventing and investigating money laundering and terrorist financing to the extent that the regime applied to lawyers. Broadly speaking, the provisions at issue involved: (1) client identification and record-keeping obligations; and (2) authorization for warrantless searches of lawyers’ offices. The Court found that these provisions breached both sections 7 and 8 of the Charter in a manner not justifiable under section 1.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,024 | 0,038 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,042 | 0,032 |
| Communication savante | 0,022 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,006 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,022 | 0,026 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».