La Loi sur Investissement Canada à l’épreuve de l’attractivité : Contribution à la modernisation du cadre juridique canadien de l’investissement étranger
Notice bibliographique
Résumé
Since the 1950s, Canadian foreign direct investment (FDI) policies have oscillated between scepticism, suspicion and economic nationalism. However, at the turn of the 1980s, Canada attempted a dramatic shift towards a more open policy in line with its decision to liberalize trade. The enactment in 1985 of the Investment Canada Act (ICA), R.S.C. (1985), c. 28 (1st Supp.), which greatly simplified the FDI admission process, was part of this new logic. Yet it appears that, when put to the test, admission of foreign investors to Canada remains dependent on both legal and political uncertainties. This creates perceptions of a lack of transparency around Canada’s legal framework for FDI. Through a review of the ICA, this research paper examines the new admission criteria as well as the FDI selection process, with the goal of determining the level of attractiveness of the ICA. The result is that Canada’s FDI system is one of the most restrictive and would do well to be reformed.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,000 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».