Quand le 'non-droit' fait la loi: les accords de coopération et l'hypothèse du pluralisme juridique (When 'Non-Law' Makes Law: Cooperation Agreements and the Hypothesis of Legal Pluralism)
Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: La presente contribution s’interroge sur le pluralisme juridique dans le contexte des ententes intergouvernementales. Le droit positif classique pose une condition de pedigree au droit « officiel » : il nait de l’action officielle des organes de l’Etat. Seules les normes que l’Etat edicte constitueraient ainsi du « droit » digne de ce nom. Le pluralisme juridique, quant a lui, pose comme constat – ou postulat, selon l’approche – que l’Etat n’est pas l’unique, voire la principale source de normativite juridique. La presente note aborde la question sous un autre angle : les organes de l’Etat peuvent-ils se placer « hors du droit (positif) », tout en restant dans un registre normatif fortement contraignant, formalise, au point qu’il en constituerait un reel ordre « juridique », parallele au droit etatique « officiel » ? Autrement dit, l’Etat peut-il lui-meme creer un registre de normativite qui fasse concurrence – ou du moins qui se place en reelle alternative – au droit positif. Le pluralisme juridique peut-il expliquer non seulement le phenomene de normativites plurielles hors de l’Etat, mais au sein de l’Etat ? La premiere partie identifie des symptomes, ceux d’un droit en marge du droit, un « non-droit qui ferait la loi ». Pour le droit public, il s’agit assurement d’une drole de maladie (I). Dans la seconde partie, l’auteure tente un diagnostic. Pourrait-il s’agir d’une forme de pluralisme juridique ? (II). Enfin, la conclusion abordera le caractere de l’affliction (maladie infantile, contagieuse, chronique ?) et des eventuels remedes susceptibles de la traiter (medecine traditionnelle (droit positif?) ou alternative (ordre juridique bis ?).English Abstract: This article is concerned with legal pluralism in the context of intergovernmental agreements. The classical and positive approach to law considers “law” only what emanates from the State and its official actions. Only the norms dictated by the state can claim to be called “law”. Legal pluralism, however, posits that the State is not the sole source of legal normativity. The present article is concerned with another question: can the state’s organizations place themselves “outside” of the realm of positive/state law, even if these institutions stay in a binding normative register which does not represent another parallel legal order? In other terms, can the State, by itself, create another normative level that competes with the official legal order? Can legal pluralism, therefore, explain multiple normative orders that emerge outside of the realm of the State, but also within the State? The first part identifies the symptoms of this type of law, which can be an amusing disease for public law (I), which can be found on the “edges” of law. In the second part, the author offers a diagnostic. Could this phenomenon be characterized as legal pluralism? (II). In the last part, the author concludes by examining the nature of the affliction (childhood, contagious, chronic?), and possible “prescriptions” to treat the disease (traditional (positive law) or alternative medicine (parallel legal order?)).
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Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,009 | 0,012 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,018 |
| Communication savante | 0,008 | 0,008 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,011 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
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score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».