The Entrenchment of Discretion: Prospects for Judicial Appointment Reform after a Trio of References
Notice bibliographique
Résumé
This paper describes the recent history of procedures used for appointments to the Supreme Court of Canada, including the milestone appearance of Justice Rothstein before a committee of parliamentarians. It considers what further reforms are permissible in the absence of constitutional amendments necessitating provincial agreement. It similarly describes the current role played by judicial appointment advisory committees in appointments by the federal government to the superior courts. In light of the recent trilogy of Supreme Court references touching on executive appointments – the Supreme Court Act Reference, the Senate Reference, and the Justice Mainville Reference – we consider what reforms are available for the lower court appointments as well, with reference to the procedures used in other common law jurisdictions and at the provincial level in Canada. Ultimately, we conclude that the principal features of Canada’s current model of discretionary Executive appointment can only be changed by use of the constitutional amending formulae that require provincial consent. The federal government can, however, unilaterally adopt a more independent, transparent, merit-based method of Executive appointment by giving non-binding independent appointments commissions a greater role in the process.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,028 | 0,066 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,012 | 0,017 |
| Communication savante | 0,012 | 0,008 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,011 | 0,010 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,010 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».