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Enregistrement W2522136545

Forum clauses in carriage contracts after the Brussels I (bis) Regulation: procedural (un)certainty?

2015· article· en· W2522136545 sur OpenAlexaboutno aff
Wouter Verheyen

Notice bibliographique

RevueData Archiving and Networked Services (DANS) · 2015
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueConflict of Laws and Jurisdiction
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésCarriageCertaintyBusinessMedicinePhilosophyEpistemology
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

On January 10th 2015 the new Brussels I Regulation entered into force (hereinafter referred to as the Brussels I (bis)-regulation). One of the main changes that is introduced by this Regulation is the new lis pendens rule. Under the old Brussels I regulation, the court first seized has to decide upon its jurisdiction. Other courts have to stay proceedings until the court first seized decided upon this issue. This rule is also incorporated in carriage law conventions, such as CMR, COTIF-CIM, the Montreal Convention, the Hamburg convention and the Rotterdam Rules. A problem with this lis pendens rule is that it allows using of the abusive litigation tactics, such as the so-called Italian Torpedo where a claim is brought before an incompetent court, in order to slow down the proceedings. The Brussels I (bis) aims to bring such tactics to a stop in cases where an exclusive forum choice has been made. In such situations, the court named in the exclusive jurisdiction clause can continue the proceedings, irrespective of the question whether another court has been seized first. This new rule envisages more efficient legal proceedings. As several carriage conventions have their own procedural rules, the question under investigation in this article is whether the Brussel I (bis) will impact carriage contracts and whether such impact will indeed contribute to legal certainty in the field of carriage law. After introducing the changes that were brought to the lis pendens rule by the Brussels I(bis) Regulation and the extent to which this matter is governed in transport conventions this article inquires into whether these modifications might lead to parallel proceedings (title II), and what the future for procedural rules in carriage conventions is after the Brussels (I) Bis Regulation (title III).

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,008
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,035
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,034
Score d'incertitude au seuil0,067

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0080,035
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,001
Bibliométrie0,0010,002
Études des sciences et des technologies0,0040,008
Communication savante0,0120,008
Science ouverte0,0020,004
Intégrité de la recherche0,0080,007
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0110,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,029
Tête enseignante GPT0,289
Écart entre enseignants0,260 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations1
Publié2015
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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