LE RENVOI RELATIF À LA SÉCESSION DU QUÉBEC : CRITIQUE DU TRAITEMENT QUE FAIT LA COUR SUPRÊME DU DROIT INTERNATIONAL

Cet article constitue une critique de la décision de la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec. Cette critique porte essentiellement sur l’utilisation par la Cour des sources du droit international public. Dans ce Renvoi, le gouvernement du Canada demandait entre autres à la Cour si le Québec avait, en droit international, le droit de procéder unilatéralement à sa sécession du reste du Canada. La Cour conclut par la négative en vertu de deux règles de droit international public : celle du respect de l’intégrité territoriale des États dans le cadre du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, ainsi que celle voulant que la légalité d’une sécession en droit international dépende du droit interne de l’État amputé. Les auteurs, Geneviève Dufour et Alexandre Morin, critiquent les bases du raisonnement de la Cour suprême en droit international. La Cour fonde son raisonnement sur des instruments de droit international non contraignants, qui n’ont qu’une très faible valeur juridique en droit international. En premier lieu, la Cour démontre l’existence de la règle du respect de l’intégrité territoriale dans le cadre du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes en se référant à la Déclaration du 50e anniversaire des Nations Unies et à l’Acte final d’Helsinki, deux instruments ne comportant aucune obligation juridique contraignante pour les États parties et qui, en cas de sécession, ne seraient nullement opposables à un Québec souverain. Ensuite, la Cour indique que la légalité d’une sécession en droit international est déterminée en fonction de la légalité du processus en droit interne. Cette règle, qui n’existe pas en droit international, est tirée par la Cour d’un passage d’un ouvrage du juge Jennings, de la Cour Internationale de Justice, écrit en 1963. Il appert d’une part que la Cour a fait une mauvaise lecture de Jennings, puisque cet auteur n’a jamais formulé qu’une telle règle existait. D’autre part, on ne saurait conclure à l’existence d’une règle de droit international public uniquement parce qu’un auteur affirme qu’elle existe. Enfin, la Cour indique erronément que la reconnaissance internationale des nouveaux États est assujettie à une série de règles de droit international. La théorie ainsi que la pratique en cette matière nous enseignent plutôt que l’acte de reconnaissance d’un nouvel État est un acte libre, un acte politique qu’on a vainement tenté de ramener au concept d’un devoir. Les auteurs concluent qu’un tel jugement nuit à la réputation de la Cour suprême du Canada chez les internationalistes et que les neufs juges de cette Cour devraient traiter cette branche du droit avec beaucoup plus de rigueur et de respect.

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