L’APPROBATION DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX IMPORTANTS DU QUÉBEC : LA NOUVELLE DIMENSION PARLEMENTAIRE À LA DOCTRINE GÉRIN-LAJOIE
Notice bibliographique
Résumé
La doctrine Gérin-Lajoie a bien servi le Québec. Depuis sa formulation en 1965, le gouvernement du Québec a appliqué cette doctrine pour assumer de engagements internationaux et assurer sa représentation extérieure, tant auprès États et qu’au sein des organisations internationales. Ces actions ont fait du Québec un acteur dynamique sur la scène mondiale. Le prolongement international des compétences internes du Québec sur laquelle se fonde cette doctrine a également conduit à la création d’un ministère des Relations internationales qui coordonne l’action internationale du Québec. Depuis 2002, la doctrine Gérin-Lajoie s’est vue conférer une dimension parlementaire à travers le processus d’approbation des engagements internationaux importants du Québec. La Loi sur le ministère des Relations internationales définit un « engagement international important » comme un accord international exigeant, pour sa mise en oeuvre par le Québec, l’adoption d’une loi ou de la prise d’un règlement, l’imposition d’une taxe ou l’acceptation d’un obligation financière importante, concernant les droits de la personne ou le commerce international ou devant être déposé à l’Assemblée nationale. Parmi les nombreux accords internationaux qui lient aujourd’hui le Québec, 54 ont été considérés comme "importants" et ont été déposés à l’Assemblée nationale du Québec. Ils ont, sauf dans deux cas, été approuvés par ses membres. Dans la grande majorité des cas, l’approbation a été donnée par un vote unanime. Cette nouvelle pratique révèle cependant quelques lacunes liées au retard et au calendrier d’approbation. Alors que le Canada ne prévoit pas d’approbation parlementaire pour ses engagements internationaux importants, cette nouvelle dimension parlementaire de la doctrine Gérin-Lajoie contribue à une véritable démocratisation du processus par lequel le Québec se déclare lié par les engagements internationaux importants. L’Assemblée nationale assume ainsi, et d’une façon nouvelle, son rôle de dépositaire des droits et des pouvoirs historiques et inaliénables du peuple du Québec.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,000 | 0,000 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».