LA QUESTION DU CARACTÈRE OBLIGATOIRE DES MESURES CONSERVATOIRES DEVANT LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Notice bibliographique
Résumé
Soupçonnés d’avoir participé à une tentative de vol à main armée dans une banque et d’avoir tué son directeur, Karl et Walter La Grand, ressortissants allemands, ont été arrêtés par la police américaine avant d’être traduits en justice. Les frères La Grand ont toutefois été jugés et condamnés à mort sans être informés de leur droit de bénéficier de l’assistance consulaire. Les autorités allemandes ont vainement essayé certaines démarches diplomatiques et consulaires, avant de s’adresser aux juridictions américaines qui ont refusé d’ordonner un sursis à l’exécution. N’ayant pu sauver Karl La Grand, qui fut exécuté en 1999, l’Allemagne s’est dirigée vers la Cour internationale de justice, pour demander, à titre conservatoire, la suspension de l’exécution de Walter La Grand. C’est principalement le caractère obligatoire des mesures conservatoires indiquées par la Cour dans cette affaire qui fait l’objet de la présente étude. La confirmation du caractère obligatoire des mesures conservatoires dans la présente affaire est l’aboutissement d’un lent processus allant de la simple négation de tout effet juridique à une reconnaissance implicite et timide pour arriver enfin à cette affirmation tranchante qui a caractérisé les considérants de l’arrêt du 27 juin. En effet, la confirmation du caractère obligatoire des mesures conservatoires, outre le fait qu’elle permet à la Cour de s’acquitter pleinement de ses fonctions judiciaires et de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales ouvre devant les requérants la possibilité de s’en prévaloir devant le Conseil de sécurité pour en assurer l’exécution. En outre, l’auteur conclut en suggérant que l’organe judiciaire principal des Nations Unies peut aussi inspirer d’autres organes chargés de contrôler le respect des droits de la personne, pour dépasser la mutité des textes conventionnels, renier un formalisme juridique et assurer une protection effective de la personne humaine.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,015 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,007 | 0,010 |
| Communication savante | 0,010 | 0,007 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,026 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».