L’OBLIGATION DE JUGER OU D’EXTRADER DANS LA PRATIQUE CONTEMPORAINE DU CANADA
Notice bibliographique
Résumé
Depuis quelques années, il existe, au sein de la communauté internationale, une volonté de punir les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité au sein de la communauté internationale, telle que l’illustrent la création des tribunaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie et, plus récemment, la ratification à Rome du traité sur la constitution de la Cour criminelle internationale. Toutefois, il est raisonnable de se demander si cette volonté ne demeure qu’un vœu pieux. Voilà la question que cet article aborde plus particulièrement sous l’angle de l’obligation en droit international pour les États de juger ou d’extrader les auteurs de crimes internationaux, une obligation qui existe depuis de nombreuses années et qui se retrouve au sein de plusieurs conventions et traités internationaux. L’auteur en présente les sources ainsi que les conséquences pour les États parties, en analysant la prétention de certains internationalistes qu’il s’agirait d’une norme coutumière. Après avoir mis en place la toile de fond de l’obligation de juger ou d’extrader, l’auteur examine la pratique canadienne en présentant les développements législatifs au Canada, plus particulièrement la Loi sur l’extradition et les modifications apportées au Code criminel. En ce qui a trait à ces dernières, l’auteur trace un bref historique des événements qui ont mené à leur adoption. La Charte canadienne des droits et libertés constitue un autre instrument législatif important et susceptible d’avoir un impact sur l’obligation de juger ou d’extrader. À ce titre, l’auteur analyse les différentes sections de la Charte pouvant être invoquées dans ce contexte ainsi que la façon dont ces sections ont été interprétées par les tribunaux canadiens. Puisque le Canada a ratifié la majorité des conventions internationales ayant trait à l’obligation de juger ou d’extrader les auteurs de crimes internationaux et que les instruments nécessaires pour s’en acquitter sont inclus dans la législation canadienne, comment se fait-il que les cas de procès ou d’extradition pour crimes internationaux soient si peu répandus ? Après avoir analysé la politique canadienne actuelle, l’auteur conclut qu’il existe un fossé entre les intentions et la pratique, et formule des recommandations pour l’avenir en vue de modifier la législation et surtout la pratique de sorte que le Canada puisse s’acquitter plus efficacement de ses obligations internationales. De telles modifications sont impératives à l’heure où le droit pénal s’internationalise.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,004 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,028 | 0,010 |
| Communication savante | 0,009 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,009 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».