LA SAISINE INDIVIDUELLE DU TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE : UN RECOURS UTILE ET EFFECTIF
Notice bibliographique
Résumé
Le Tribunal des droits de la personne du Québec est un tribunal spécialisé créé à la suite d’amendements majeurs apportés, en 1989, à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. À la suite de certains arrêts de la Cour d’appel du Québec, le Tribunal se trouve dans l’impossibilité d’exercer sa compétence pour entendre des recours intentés par des individus ayant préalablement déposé une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse parce qu’ils croient être victimes en vertu de la Charte. La parenté étroite qui lie la Charte du Québec à différents instruments internationaux en matière de droits de la personne conduit d’abord l’auteure à examiner la portée du recours individuel, prévu à la Charte, à la lumière du droit à un recours utile et effectif inscrit dans différents traités ratifiés par le Canada et auxquels le Québec a donné son adhésion. L’auteure conclut d’abord que le recours à un tribunal spécialisé en matière de droits de la personne s’inscrit en parfaite conformité avec nos obligations internationales. L’auteure analyse ensuite l’importance des recours individuels auprès de ce tribunal spécialisé à la lumière, d’une part, du droit à une réparation et, d’autre part, des missions et des fonctions respectives des commissions et des tribunaux des droits de la personne au Canada. Elle en conclut que la discrétion que la Charte octroie à la Commission de manière à lui permettre de décider d’intenter ou non un recours, au bénéfice d’un plaignant, devant un tribunal est tout fait compatible avec sa mission première, qui peut l’amener à privilégier d’autres fonctions en vue d’assurer le respect des droits garantis par la Charte. Dans ce contexte, l’auteure estime essentiel qu’un individu puisse obtenir une réparation utile et complète en ayant accès à une instance spécialisée dont le rôle est de statuer sur des questions de droit.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,004 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,012 | 0,007 |
| Communication savante | 0,005 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,002 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,012 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».