Les contours civilistes de la fraude criminelle : pour une approche transversale, partie II (aspects pratiques)

Pierre BERNARD AREVALO" L'infraction defraude est gdnralement rigie de manidre ouverte.Le difi est de couvrir les nombreuses possibilitds sans ratisser trop large au point de violer les principes de la Idgalit6 et des droits fondamentaux.Cet article vise e circonscrire linfraction defraude e l'aide de normes civiles afin de rdgir cette tension, au point de couvrir le plus grand dventail de possibilitds defraudes.The crime of fraud, as provided for under section 380 of the Canadian Criminal Code, is drafted in an open-ended manner.The challenge inherent in the application of this provision relates to covering various situations without casting too wide a net which could potentially violate the principles of legality and clarity inherent in the respect of fundamental rights.This article proposes an approach aimed at delimiting the crime of fraud by referring to civil norms in order to set out the greatest range of possible applications while remaining within the parameters of Charter principles.LL.D., avocat et professeur titulaire A la Faculte de droit de l'Universite Laval.Ce texte est dedie A la memoire de mon pere Antonio Naccarato.M.D., LL.M., LL.D. (c), Universite Laval.Les auteurs aimeraient remercier la Fondation pour la recherche juridique pour la subvention ayant aide A financer les recherches relatives au present article.Les auteurs remercient Audrey Letourneau pour sa participation A la recherche.Les contours civilistes de lafraude criminelle : 512 pour une approche transversale, partie II (2015) 45 R.D.U.S. (aspects pratiques) Les contours civilistes de lafraude criminelle: (2015) 45 R.D.U.S. pour une approche transversale, partie II 513 (aspects pratiques) Les contours civilistes de lafraude criminelle: (2015) 45 R.D.U.S. pour une approche transversale, partie H 515 (aspects pratiques)c'est avec A-propos que la Cour sup6rieure de comt6 de justice de 1'Ontario conclut, dans une affaire de d6claration erron6e faite aux assureurs, que les agissements de 1'accus6, bien que careless, ne comportaient pas << the stigma of recklessness, as defined in the criminal law J.En revanche, 1'insouciance de 1'accus6 qui laisse le soin d sa conjointe de faire ses d6clarations au bureau de 1'aide sociale sans suffisamment en v6rifier 1'exactitude aura un comportement teint d'insouciance (recklessness) frauduleux et r6pr6hensible au sens du droit criminel 8 . Le fait juridique criminellement r6pr6hensibleLe fait juridique est un fait non necessairement volontaire qui emporte des obligations tandis que 1'acte juridique r6sulte de la volont6 et implique generalement une autre partie.Il est reconnu en droit civil que la fraude (le dol), meme si commise d 1'occasion d'un acte juridique, constitue un fait juridique 9 .Cela fait de la fraude ou du vol un fait susceptible d'etre prouv6 par tous moyens de preuve, dont la preuve testimoniale meme pour contredire un 6crit valablement fait.Autrement dit, 1'acte juridique apparent constitue davantage un fait juridique de la nature d'un d61it par celui qui 1'a commis.En revanche, tout fait juridique ne constitue pas une fraude en droit criminel.Encore faut-il que ce fait juridique comporte le degr6 de gravit6 requis.7. R. c. Staples, [1999] O.J. No. 4197, par.21, (S.C.J.) (LN/QL), (j.Stach).8. R. c. Pomeroy, [1993] A.N.-B.No. 368 (Q.B.) (LN/QL).9. Maurice TANCELIN, Des obligations en droit mixte du Qudbec, 7e ed., Montreal, Wilson et Lafleur, 2009, no 194, p. 146-147; Mario NACCARATO, De l'incidence normative du droit priv au regard du droit criminel economique: perspectives de droit transsystdmique (Canada, Angleterre, Suisse et France), coll.<

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