Notice bibliographique
Résumé
Since the 1970s, the Supreme Court of Canada has treated a small number of statutes as quasi-constitutional. Despite the longstanding presence of quasi-constitutional statutes in Canadian law, however, the Court has yet to articulate comprehensive criteria for recognizing a statute or regulation as quasi-consitutional. In this article, I argue that quasi-constitutional legislation or more accurately, some provisions in quasi-constitutional legislation should be understood as implementing constitutional imperatives. I use the term constitutional imperatives to refer to constitutional obligations of varying degrees of specificity that emanate from the rights-conferring aspects of the Constitution, as well as from those aspects of the Constitution that establish the institutions and procedures of government. Understanding quasi-constitutional legislation as implementing constitutional imperatives has several implications. First, it suggests that quasi-constitutional legislation is a much larger category than the existing case law implies. Second, it emphasizes the importance of politicians as constitutional actors. And third, it helps us understand that the Constitution influences non-constitutional law in ways that go beyond establishing the boundaries of permissible lawmaking. I conclude by showing that quasi-constitutional legislation in Canada is different in kind than the now much-discussed constitutional statute in the United Kingdom.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,005 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,040 |
| Communication savante | 0,006 | 0,007 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,009 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».