Contracting out of Access to Justice: Enforcement of Forum-Selection Clauses in Consumer Contracts
Notice bibliographique
Résumé
Forum-selection agreements in consumer contracts nominate by default the business’s home jurisdiction to resolve disputes and thus directly impact a consumer’s ability not only to access courts, but also to obtain access to substantive justice. It has been argued that courts should consider enforcing jurisdiction clauses in consumer contracts with “greater scrutiny” because of their inherent power imbalance. To examine how the courts approach forum-selection clauses in consumer contracts, this article analyzed all reported consumer cases involving forum-selection agreements in Canadian common law jurisdictions between 1995 and 2016. The analysis of these cases shows that the courts have failed to exercise the greater scrutiny that was called for. In light of the analysis of the surveyed cases, this article argues that the rules for enforcing forum-selection clauses in consumer contracts ought to be recalibrated to reflect the power dynamics of consumer relationships, the ubiquity of standard-form contracts, and their effect on consumers’ ability to obtain redress. This article proposes two suggestions for reform: legislative intervention to invalidate forum-selection clauses in consumer agreements, and reframing and recalibrating the common law strong-cause test for the enforcement of forum-selection clauses in consumer transactions.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,041 | 0,113 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,021 |
| Communication savante | 0,009 | 0,010 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».