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Enregistrement W2544458016 · doi:10.7202/1040051ar

Contracting out of Access to Justice: Enforcement of Forum-Selection Clauses in Consumer Contracts

2017· article· en· W2544458016 sur OpenAlexafffundvenueabout
Marina Pavlović

Notice bibliographique

RevueMcGill Law Journal · 2017
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueEuropean and International Contract Law
Établissements canadiensUniversity of Ottawa
Organismes subventionnairesFondation pour la recherche juridique
Mots-clésJurisdictionRedressScrutinyLegislatureEnforcementForum shoppingBusinessInherent powersSelection (genetic algorithm)Economic JusticeConsumer protectionLaw and economicsIntervention (counseling)LawPolitical scienceEconomicsConstitution

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

Forum-selection agreements in consumer contracts nominate by default the business’s home jurisdiction to resolve disputes and thus directly impact a consumer’s ability not only to access courts, but also to obtain access to substantive justice. It has been argued that courts should consider enforcing jurisdiction clauses in consumer contracts with “greater scrutiny” because of their inherent power imbalance. To examine how the courts approach forum-selection clauses in consumer contracts, this article analyzed all reported consumer cases involving forum-selection agreements in Canadian common law jurisdictions between 1995 and 2016. The analysis of these cases shows that the courts have failed to exercise the greater scrutiny that was called for. In light of the analysis of the surveyed cases, this article argues that the rules for enforcing forum-selection clauses in consumer contracts ought to be recalibrated to reflect the power dynamics of consumer relationships, the ubiquity of standard-form contracts, and their effect on consumers’ ability to obtain redress. This article proposes two suggestions for reform: legislative intervention to invalidate forum-selection clauses in consumer agreements, and reframing and recalibrating the common law strong-cause test for the enforcement of forum-selection clauses in consumer transactions.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction distillée sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,001
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,001
Version: codex-gemma-dda1882f352aStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesÉtudes des sciences et des technologies
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,983
Score d'incertitude au seuil1,000

Scores Codex et Gemma par catégorie

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0010,001
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,000
Bibliométrie0,0000,000
Études des sciences et des technologies0,0020,000
Communication savante0,0000,001
Science ouverte0,0010,000
Intégrité de la recherche0,0000,000
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0000,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,110
Tête enseignante GPT0,413
Écart entre enseignants0,303 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.

Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations2
Publié2017
Routes d'admission4
Résumé présentoui

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