International Exchange of Information: Legitimacy and Rights from the Taxpayer's Perspective
Notice bibliographique
Résumé
The main objective of this paper is to analyze the current developments of international exchange of information taking into account the legitimacy of these instruments vis-a-vis the taxpayer including the protection of taxpayer’s rights. The taxpayer rights addressed in this article are the right to confidentiality and privacy and also the taxpayer right to notification (and appeal) to the exchange of information.The first part of the assessment of legitimacy addresses the participation and representation of the taxpayer in the drafting of the content of the international instruments to exchange information. The second part addresses whether the taxpayer rights have been reduced due to the peer review process by the Global Transparency Forum, and if so what solutions can be presented to protect the taxpayer’s rights. For this purpose, this paper provides a comparison of the taxpayer’s rights and the changes following the peer review process in Canada, Colombia, the Netherlands, Uruguay, the United States and Switzerland. The change from exchange of information on request to a new global standard of automatic exchange of information requires that attention is also given to the taxpayer. Therefore, this paper recommends to develop an international instrument that enhance the protection of taxpayer’s rights.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,014 | 0,047 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,004 | 0,021 |
| Communication savante | 0,018 | 0,018 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,008 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».