Canadian copyright law and the <i>Charter of Rights and Freedoms</i> : Statutory property rights trump constitutionally guaranteed expression
Notice bibliographique
Résumé
Copyright law has always been surrounded by controversy. It is arguable that the reason why copyright can be a sensitive issue is not simply because it is difficult to create laws for intangible pieces of property, but perhaps because copyright is so widespread it has the ability to affect a substantial number of individuals, whether users or rightholders. The constant state of flux that surrounds copyright law also adds a level of complexity. With technology constantly changing, new issues arise as a result. Freedom of expression adds another realm of complexity. The Canadian Charter of Rights and Freedoms1 acknowledges the importance of free expression in society. Section 2(b) of the Charter provides a constitutionally guaranteed freedom of thought, belief, opinion and expression, including freedom of the press and other media of communication. Section 2(b) has already been referred to as the Charter right that has had the biggest influence in Canadian society.2 In Edmonton Journal v Alberta (Attorney General), Cory J stated that it ‘is difficult to imagine a guaranteed right more important to a democratic society’.3
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,018 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,022 | 0,031 |
| Communication savante | 0,018 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,010 | 0,009 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,014 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».