Will the EU’s Proposal Concerning an Investment Court System for CETA and TTIP Lead to Enforceable Awards?—The Limits of Modifying the ICSID Convention and the Nature of Investment Arbitration
Pourquoi ce travail est dans la base
Une base qui oublie comment elle a trouvé un travail ne peut pas être vérifiée. Voici les voies qui ont admis celui-ci.
Notice bibliographique
Résumé
Both the November 2015 EU Commission proposal for Investment Protection and Resolution of Investment Disputes in the EU-US Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) as well as the revised February 2016 version of the Canada-EU Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) contain an investment court system (ICS) which is a two-tier mechanism for investor-State dispute settlement (ISDS), combining elements of traditional investor-State arbitration (ISA) with judicial features. The resulting hybrid form of dispute settlement should be regarded as a permissible <it>inter se</it> modification of the ICSID Convention. Nevertheless, this will not ensure that the non-modifying ICSID Contracting Parties have to recognize and enforce ICS awards as ICSID awards pursuant to the specific rules of the ICSID Convention. Rather, they should be regarded as enforceable awards under the New York Convention. This latter result will ensure that the outcome of ICS dispute settlement will be enforceable not only in the respective Contracting Parties of TTIP and CETA, but also in other States parties to the New York Convention.
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Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,000 | 0,000 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle