Monetising constitutional rights: the award of damages in constitutional claims
Notice bibliographique
Résumé
This article aims to chart the development of the law on the award of damages as a form of relief for the breach of constitutional rights. First it will examine the jurisprudence of the Judicial Committee of the Privy Council in relation to the forms of redress under the Constitution, ranging from the seminal case of Maharaj v Attorney General to the recent decision in Alleyne v Attorney General. The Privy Council jurisprudence can be analysed along a spectrum ranging from cautious gradualism on the lower end, routine dispensation towards the middle and finally tapering off with restrained awards in recent times. The award of damages under Caribbean constitutions can be useful contrasted with the approach of courts in the UK to awards of damages under the Human Rights Act 1998. The Privy Council appears much more willing to grant damages in constitutional claims than their English counterparts in cases of alleged human rights violations. The article will end with a panoramic overview of the case law of other jurisdictions, most notably from New Zealand, South Africa and Canada in an effort to determine to what extent those jurisdictions ascribe to the Privy Council or the UK approach to damages.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,021 | 0,039 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,065 |
| Communication savante | 0,017 | 0,017 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,011 |
| Intégrité de la recherche | 0,013 | 0,011 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».