Bref commentaire sur l'affaire Tervita de 2015 (Comment on the Supreme Court of Canada Decision in the Tervita Case (2015))
Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: Un bref commentaire sur la decision de la Cour supreme du Canada rendue dans l'affaire Canada (Commissaire de la concurrence) c Tervita Corp, 2015 CSC 3. Cette decision fut la premiere de la Cour portant sur le controle d'une fusion depuis 20 ans. Dans cette decision la Cour statue pour la premiere fois sur le volet empechment de la de l'art 92 de la Loi sur la concurrence ainsi que sur l'art 96 de la Loi, qui prevoit la defense dite gains en efficience. Ce commentaire met a jour l'appreciation qu'a fait les auteurs des incidences pour le droit de la concurrence de la decision de la Cour d'appel federale, rendue dans la meme affaire en 2013 (Cinq decisions en droit de la concurrence en 2013, (2014) 26:2 CPI, 523-552.)English Abstract: A brief case comment on the Supreme Court of Canada decision in Canada (Commissioner of Competition) v Tervita Corp, 2015 CSC 3, the first time in 20 years the Court has ruled on a merger case and the first time ever that it has examined the prevention branch of s. 92 of the merger provisions of the Competition Act as well as the efficiency defense (s 96) to an anticompetitive merger. This comment updates the authors' assessment of the competition law implications of the case following the 2013 Federal Court of Appeal decision in Tervita (Cinq decisions en droit de la concurrence en 2013, (2014) 26:2 CPI, 523-552.).
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,000 | 0,000 |
| Communication savante | 0,000 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».