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Enregistrement W2580449250 · doi:10.60082/2817-5069.3142

Sovereign Debt as a Commodity: A Contract Law Perspective

2017· article· en· W2580449250 sur OpenAlexvenueno aff
Dania Thomas

Notice bibliographique

RevueOsgoode Hall law journal · 2017
Typearticle
Langueen
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueCorporate Insolvency and Governance
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésCreditorSovereign immunityObligationEnforcementBusinessDebtLaw and economicsEconomicsLawSovereigntyPolitical scienceFinanceSupreme court

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

The ad hoc institutional configurations that facilitated the resolution of sovereign insolvency for over thirty years are fragmenting. Recent court decisions interpreting the pari passu clause in sovereign debt contracts reveal the dangers of pressuring common law courts to enforce contracts and mediate structural flaws in the market. The courts have dismantled sovereign protections in international law and common law checks and balances. They have gone beyond precedent to innovate remedies justified by interpreting a clause whose meaning and function were not clearly understood by the contracting parties themselves. They have also opened up a possible inter-creditor obligation that circumvents sovereign immunity legislation. This obligation imperils third party property protections and exposes the US clearing system to creditor remedies. The article argues that the current challenges require the courts to play an inadvertent, expansive regulatory role. To fulfil this role they must ensure that creditors enjoy their property (debt) without constraints and assume away the resulting externalities. In effect, enforcement sustains the legal fiction that debt is a commodity. Legal recognition of this fiction obviates negotiated debt workouts, which are premised on suspending this commodity form. The article dispels the idea that the possibility of enforcement in sovereign debt markets brings us closer to achieving the legal regime theorized as the neutral backdrop of competitive markets.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction distillée sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,000
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,000
Version: codex-gemma-dda1882f352aStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesÉtudes des sciences et des technologies, Communication savante
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: Théorique ou conceptuel
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,983
Score d'incertitude au seuil0,999

Scores Codex et Gemma par catégorie

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,000
Bibliométrie0,0000,000
Études des sciences et des technologies0,0030,000
Communication savante0,0030,003
Science ouverte0,0010,000
Intégrité de la recherche0,0000,001
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0010,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,028
Tête enseignante GPT0,256
Écart entre enseignants0,229 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.

Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations4
Publié2017
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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