The Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) : Extending Trade Policy to Domestic Markets

Bien que les négociations d’un accord sur un « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement » (TTIP) entre l’Union européenne et les États-Unis aient été suspendues sine die en raison du résultat des élections présidentielles aux États-Unis, la discussion générale, et plus particulièrement l’analyse scientifique des questions économiques et juridiques fondamentales soulevées par ce projet de partenariat économique, va et doit être poursuivie. La stratégie sous-jacente à la politique commerciale de l’UE continue à se fonder sur la conclusion d’accords bilatéraux de libre-échange approfondi comme pilier principal de ses relations commerciales internationales. En plus de l’élimination pratiquement complète des tarifs douaniers et de la facilitation des procédures de contrôle du commerce extérieur à la frontière, cette nouvelle génération d’accords dits de « deep trade » ou de libre-échange approfondi vise à institutionnaliser, à intensifier et à élargir une coopération réglementaire entre les parties dont l’objectif est de limiter, voire d’éliminer, les effets restrictifs des barrières techniques du commerce des biens et des services, qui peuvent résulter de la réglementation interne des marchés des parties. Typiquement, ces accords sont complétés par des règles relatives à la protection d’intérêts publics, telle la protection du consommateur ou de l’environnement. C’est ainsi que ces accords prennent un caractère global ou comprehensive, comme l’indique l’intitulé anglais de l’« Accord économique et commercial global » entre le Canada et l’UE (CETA = Comprehensive Economic and Trade Agreement), et qu’ils étendent leur régime au-delà des frontières (behind the borders) aux marchés intérieurs des parties. L’objectif de cette extension par la coopération réglementaire est de rendre les réglementations des marchés intérieurs compatibles entre elles, cela dans le but de faciliter davantage les échanges internationaux, voire d’intégrer commercialement les marchés nationaux dans une zone de libre-échange approfondi. L’intérêt d’examiner les questions juridiques soulevées par ces accords de libre-échange approfondi, en prenant le projet TTIP en tant que pars pro toto, résulte du fait que, s’il est conclu et mis en œuvre tel que proposé par l’UE, le TTIP constituera l’exemple le plus poussé de ce genre d’accords et le premier à être conclu entre des « partenaires » économiquement égaux et concurrents sur le plan mondial. On peut donc assumer pour les besoins de l’analyse que le TTIP fonctionnera comme un modèle parfait, à savoir de façon effective, symétrique et dynamique pas seulement sur le plan d’une réciprocité des avantages concédés et réalisés respectivement par les parties, mais également en tant que zone de libre-échange intégrant sous le contrôle conjoint des parties leurs marchés intérieurs. Ce sont précisément cet effet d’intégration en profondeur et la perte de contrôle souverain et indépendant des marchés nationaux, ainsi que la perte concomitante de l’autodétermination démocratique de l’exercice du pouvoir réglementaire économique, qui ont produit les controverses publiques relatives à l’opportunité politique et juridique de la conclusion d’accords du genre TTIP ou CETA. Toutefois, l’étude entreprise ici ne vise pas, au moins pas directement, à analyser le bien-fondé des différentes positions prises dans les controverses suscitées par ces accords. Son objectif est plutôt d’examiner une question préalable qui est celle de savoir ce que signifient les notions d’accords de libre-échange « approfondi » ou d’accords de commerce s’étendant « au-delà de la frontière ». Plus particulièrement, l’examen porte sur les mécanismes et la portée de la coopération réglementaire, sur la tension existant entre cette approche coopérative, y compris les règles complémentaires de protection des intérêts publics, et le principe de réciprocité des accords de commerce international, et finalement sur le conflit inhérent à ces accords entre, d’une part, la souveraineté des États pour déterminer de façon autonome et indépendante la substance et les conditions du contrôle réglementaire de leurs marchés intérieurs, et, d’autre part, l’extension des règles de ces accords de commerce extérieur à cette réglementation interne, conflit qui résulte nécessairement de l’indivisibilité des échanges commerciaux intérieurs et extérieurs. Cet examen se termine par le constat de l’existence d’un risque politique et constitutionnel, car en fin de compte la promotion et la multiplication des accords du type TTIP par l’UE pourraient ne pas seulement aboutir à la prédétermination des thèmes et des termes de la réglementation interne des marchés, mais à la domination de cette réglementation par la politique commerciale, transformant ainsi le pouvoir de fixer la politique commerciale en pouvoir de politique interne, et rendant l’UE victime de sa propre stratégie. Par conséquent, la suspension des négociations TTIP ne constitue pas nécessairement une perte de temps, mais une opportunité pour réfléchir à la révision stratégique par l’UE de sa politique commerciale de libre-échange approfondi.

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