Bylaw Battles: Explaining Municipal-Provincial and Municipal-Federal Win-Rates
Notice bibliographique
Résumé
Municipal bylaws are routinely contested in court on the grounds that they are “ultra vires” or beyond the legal authority of the municipality. Many of these challenges allege that the municipal exercise of power infringes on federal or provincial powers as assigned by ss. 91 and 92 of the British North America Act, 1867. These conflicts have not been systematically studied and we address this lacuna by surveying the reported cases of municipal-federal and municipal-provincial conflicts in the LawSource database of Canadian judgments. Our preliminary finding—that challenges on federal grounds are much more likely to succeed than those on provincial grounds—requires an explanation. After factoring some disparities in the case sets (including a disproportionate number of zoning cases in the provincial context), we argue that the persistent difference in win-rates is due to a greater acceptance of municipal autonomy in the provincial context (despite their origins as “creatures of the province,” a number of provincial statutes have granted broad authority to many municipalities) whereas the federal conflicts run more clearly against constitutionally-defined interests. We conclude by considering this asymmetry and its significance for Canadian multi-level governance.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,014 | 0,104 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,007 | 0,008 |
| Études des sciences et des technologies | 0,007 | 0,007 |
| Communication savante | 0,007 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,014 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».