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Enregistrement W2581992304

Omnibus Bills: Constitutional Constraints and Legislative Liberations

2016· article· en· W2581992304 sur OpenAlexaffabout
Adam M. Dodek

Notice bibliographique

RevueSSRN Electronic Journal · 2016
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueCriminal Law and Evidence
Établissements canadiensUniversity of Ottawa
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésParliamentSeparation of powersLegislatureHouse of CommonsPolitical scienceDemocracyLawPoliticsJudicial deferenceLegislationDoctrineLaw and economicsJudicial reviewPublic administrationEconomics
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

Over the past decade, the use of omnibus bills has become routine in the Parliament of Canada. Omnibus budget implementation bills have grown in size to several hundred pages and acquired their own political term with a decidedly negative connotation: “omnibudget bills”. These omnibus and omnibudget bills have been a source of controversy and, at times, political protest. In its 2015 election platform, the Liberal Party of Canada promised to change the House of Commons’ Standing Orders to end the “undemocratic practice” of using omnibus bills. This article analyses the understanding, use, and history of omnibus bills in the Parliament of Canada. It argues that such bills undermine parliamentarians’ ability to responsibly and effectively carry out their duties to examine and debate legislation. Omnibus bills reveal a tension between the doctrine of the separation of powers and the principle of democracy. Excessive deference to the doctrine of the separation of powers has allowed omnibus bills to become a threat to parliamentary democracy in Canada, and the balance needs to be recalibrated. This paper considers various ways in which omnibus bills might be restrained and the constitutional challenges that such options present. It considers the role of the House of Commons, the Senate, the Governor General, and the courts. Ultimately, this paper concludes that in the absence of action by Parliament itself, the courts may be forced to find a way to restrict the most abusive uses of omnibus bills.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,016
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,033
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: Théorique ou conceptuel
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,469
Score d'incertitude au seuil0,932

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0160,033
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,000
Bibliométrie0,0020,002
Études des sciences et des technologies0,0140,030
Communication savante0,0140,007
Science ouverte0,0020,006
Intégrité de la recherche0,0040,010
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0120,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,023
Tête enseignante GPT0,305
Écart entre enseignants0,282 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations27
Publié2016
Routes d'admission2
Résumé présentoui

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