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Enregistrement W2588787282 · doi:10.60082/2563-8505.1339

"Chartering" in the Shadow of Lochner: Guindon, Goodwin and the Criminal-Administrative Distinction at the Supreme Court of Canada

2016· article· en· W2588787282 sur OpenAlexaffabout
Steven Penney

Notice bibliographique

RevueSupreme Court law review · 2016
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueCriminal Law and Evidence
Établissements canadiensUniversity of Alberta
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésWrongdoingSupreme courtLawPolitical scienceAdministrative lawStatutory lawShadow (psychology)State (computer science)Criminal lawPower (physics)Psychology

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

The distinction between criminal and administrative wrongdoing plays a key role in Canadian public law. Though it functions somewhat differently across domains, the upshot is the same: the state is presumptively entitled, as a principle of statutory and constitutional interpretation, to more favourable procedures for establishing administrative wrongdoing than criminal offending. Conversely, people accused of administrative infractions are presumptively entitled to less protection against state power in the investigative and adjudicative process than those charged with crimes (or in many cases, regulatory offences). The criminal-administrative distinction has a long pedigree, but has taken on heightened importance since the Charter. The entrenchment of the Charter’s “legal rights” provisions emboldened lawyers to claim the same procedural protections for persons accused of non-criminal wrongdoing that statute and common law had typically (but not universally) provided to criminal defendants. With few exceptions, these claims have failed. Despite long-standing criticism of its doctrinal coherence and policy justifications, the Supreme Court of Canada has repeatedly confirmed the distinction’s vitality and applied it to deny Charter challenges by persons deemed to be operating in the administrative sphere. The Court has been far more willing, in contrast, to find Charter violations in the criminal context.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,009
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,025
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: Théorique ou conceptuel
GenreSignal candidat: Autre · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,072
Score d'incertitude au seuil0,519

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0090,025
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,000
Bibliométrie0,0030,004
Études des sciences et des technologies0,0130,021
Communication savante0,0120,004
Science ouverte0,0020,002
Intégrité de la recherche0,0060,008
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0030,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,054
Tête enseignante GPT0,323
Écart entre enseignants0,269 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreAutre

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations1
Publié2016
Routes d'admission2
Résumé présentoui

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